J.O. 76 du 30 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 (1)

NOR : MAEJ0630037D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 février 2006.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE VISANT À COMPLÉTER ET MODIFIER L'ACCORD DE WASHINGTON DU 18 JANVIER 2001

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 1335/DIS


Paris, le 21 février 2006.


Monsieur l'Ambassadeur,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements en vue de compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété ou modifié par les accords sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005,

Rappelant que l'accord de Washington a été conclu dans le but de permettre qu'une solution globale et définitive soit trouvée concernant l'ensemble des actions intentées à l'encontre des banques et institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (ci-après les « Banques ») et relatives aux demandes liées à la Seconde Guerre mondiale ;

Constatant que les mécanismes d'indemnisation mis en place conformément à l'accord de Washington ont concerné un grand nombre de victimes et d'ayants droit et ont permis la participation d'un grand nombre de Banques, ce qui n'aurait pas été possible dans le cadre de procédures judiciaires ;

Notant, à cet égard, que les Banques ont satisfait intégralement aux obligations qui leur incombaient en vertu des dispositions de l'accord de Washington ;

Rappelant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord de Washington, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique s'est engagé, dans toute action contentieuse liée à la Seconde Guerre mondiale formulée devant une juridication américaine à l'encontre d'une des Banques dont il aurait connaissance, à informer cette juridiction, par la voie d'un Statement of interest ou de toute autre voie jugée appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis d'Amérique que cette action soit rejetée ;

Prenant en compte les nouvelles demandes exprimées par les représentants des victimes et relayées auprès du Gouvernement de la République française par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,

J'ai l'honneur d'ordre de mon Gouvernement de vous proposer, avec l'accord des Banques, ce qui suit :

1. a) Une somme de 15 000 dollars sera allouée à toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, encore en vie à la date du 11 janvier 2005, et ayant déjà bénéficié, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu des dispositions de l'annexe B de l'accord de Washington.

En cas de décès d'une personne pouvant prétendre à l'indemnisation complémentaire prévue au paragraphe précédent à une date antérieure à la date de paiement de ladite indemnisation, celle-ci sera attribuée à ses ayants droit.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

b) Toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, qui bénéficiera postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, se verra allouer une somme additionnelle de 15 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

2. Toute personne ayant reçu une indemnisation d'un montant compris entre 3 000 et 10 000 dollars, soit au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, soit en tant que détenteur ou ayant droit d'un détenteur d'un compte géré sous administration provisoire, bénéficiera d'une indemnisation complémentaire jusqu'à un montant global d'indemnisation ne pouvant excéder 10 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

3. Toute personne ayant bénéficié d'une indemnisation jusqu'à 3 000 dollars au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington et de l'accord sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001 bénéficiera d'une somme additionnelle de 1 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.

4. Les requêtes parvenues à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations entre le 18 janvier 2003 et le 2 février 2005 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds si la Commission décide que les requêtes en question sont éligibles au mécanisme prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.

5. En cas d'insuffisance du reliquat du fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington pour assurer le paiement des indemnisations devant en principe être imputées sur ledit fonds, les sommes complémentaires seront prélevées sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

6. Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du compte séquestre ouvert par les Banques auprès de la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington sera ramené à 10 millions de dollars. Le compte séquestre continuera à être réapprovisionné en tant que de besoin pour assurer le paiement des recommandations concernant les Banques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, tel qu'interprété ou modifié par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.


M. Jacques Huntzinger,

Ambassadeur itinérant

en charge de la dimension internationale

de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire



pour les questions relatives à l'Holocauste

AMBASSADE

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Bureau de l'envoyé spécial


pour les questions relatives à l'Holocauste


Le 21 février 2006.


Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre no 1335/DIS de ce jour, qui se lit comme suit :

« Monsieur l'Ambassadeur,

« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements en vue de compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété ou modifié par les accords sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005,

Rappelant que l'accord de Washington a été conclu dans le but de permettre qu'une solution globale et définitive soit trouvée concernant l'ensemble des actions intentées à l'encontre des banques et institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (ci-après les « Banques ») et relatives aux demandes liées à la Seconde Guerre mondiale ;

Constatant que les mécanismes d'indemnisation mis en place conformément à l'accord de Washington ont concerné un grand nombre de victimes et d'ayants droit et ont permis la participation d'un grand nombre de Banques, ce qui n'aurait pas été possible dans le cadre de procédures judiciaires ;

Notant, à cet égard, que les Banques ont satisfait intégralement aux obligations qui leur incombaient en vertu des dispositions de l'accord de Washington ;

Rappelant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord de Washington, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique s'est engagé, dans toute action contentieuse liée à la Seconde Guerre mondiale formulée devant une juridication américaine à l'encontre d'une des Banques dont il aurait connaissance, à informer cette juridiction, par la voie d'un Statement of interest ou de toute autre voie jugée appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis d'Amérique que cette action soit rejetée ;

Prenant en compte les nouvelles demandes exprimées par les représentants des victimes et relayées auprès du Gouvernement de la République française par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,

J'ai l'honneur d'ordre de mon Gouvernement de vous proposer, avec l'accord des Banques, ce qui suit :

1. a) Une somme de 15 000 dollars sera allouée à toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, encore en vie à la date du 11 janvier 2005, et ayant déjà bénéficié, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu des dispositions de l'annexe B de l'accord de Washington.

En cas de décès d'une personne pouvant prétendre à l'indemnisation complémentaire prévue au paragraphe précédent à une date antérieure à la date de paiement de ladite indemnisation, celle-ci sera attribuée à ses ayants droit.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

b) Toute personne survivante directe de l'Holocauste, née avant 1945, ayant résidé en France entre 1940 et 1945, qui bénéficiera postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour ses avoirs propres, d'une indemnisation en vertu du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, se verra allouer une somme additionnelle de 15 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

2. Toute personne ayant reçu une indemnisation d'un montant compris entre 3 000 et 10 000 dollars, soit au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington, soit en tant que détenteur ou ayant droit d'un détenteur d'un compte géré sous administration provisoire, bénéficiera d'une indemnisation complémentaire jusqu'à un montant global d'indemnisation ne pouvant excéder 10 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

3. Toute personne ayant bénéficié d'une indemnisation jusqu'à 3 000 dollars au titre du point IE de l'annexe B à l'accord de Washington et de l'accord sous forme d'échange de lettres des 7 et 10 août 2001 bénéficiera d'une somme additionnelle de 1 000 dollars.

Les paiements liés à ces indemnisations complémentaires seront imputés sur le fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.

4. Les requêtes parvenues à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations entre le 18 janvier 2003 et le 2 février 2005 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds si la Commission décide que les requêtes en question sont éligibles au mécanisme prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington.

5. En cas d'insuffisance du reliquat du fonds prévu au point IF2 de l'annexe B à l'accord de Washington pour assurer le paiement des indemnisations devant en principe être imputées sur ledit fonds, les sommes complémentaires seront prélevées sur le compte séquestre mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington.

6. Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant du compte séquestre ouvert par les Banques auprès de la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au point IE de l'annexe B à l'accord de Washington sera ramené à 10 millions de dollars. Le compte séquestre continuera à être réapprovisionné en tant que de besoin pour assurer le paiement des recommandations concernant les Banques.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, tel qu'interprété ou modifié par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001, des 30 et 31 mai 2002, et du 2 février 2005, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération. »

J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que les propositions énoncées dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis et de confirmer que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur à la date de ce jour.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.


M. Edward B. O'Donnell,

Ambassadeur,

envoyé spécial pour les questions

relatives à l'Holocauste